Le projet de loi «Pour le rétablissement du plein emploi», dit 51443, en son article 11, demande clairement un changement de statut juridique pour les employeurs qui exercent des activités socio-économiques.
Les activités du secteur associatif devront ainsi se dérouler dans le cadre d’une société commerciale au sens de la loi du 10 août 1915.
Les associations œuvrant dans le domaine de l’économie solidaire, et par conséquent ne pouvant être limitées uniquement à des initiatives sociales pour l’emploi qui exercent des activités socio-économiques, nécessitent une assise juridique définitive dans une logique soutenue et encouragée par le gouvernement.4 C’est l’ambition de cette proposition.
Valeurs sociétales, économiques et environnementales se mêlent à des principes de développement local et durable, de cohésion sociale, de gouvernance, de bien-être au travail, de formation tout au long de la vie, d’égalité des chances... .
Le droit du travail, les financements mixtes, la fiscalité, l’agrémentation et le droit d’établissement méritent également d’être traités dans le contexte de ce nouveau statut juridique.
«Composante spécifique de l’économie aux côtés des sphères publique et marchande, l’économie solidaire peut être définie comme l’ensemble des activités économiques soumis à la volonté d’un agir démocratique où les rapports sociaux de solidarité priment sur l’intérêt individuel ou le profit matériel; elle contribue ainsi à la démocratisation de l’économie à partir d’engagements citoyens.»2
